Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ESQUAL Formation, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de ESQUAL Formation, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT ( acheteur ) et notamment dans ces conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de ESQUAL Formation et même si ESQUAL Formation n’exprime pas son désaccord.

Les dérogations acceptées par ESQUAL Formation à l’occasion d’une commande n’engagent ESQUAL Formation uniquement pour cette commande.

ESQUAL Formation peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.

Clause n° 2 : Prix

Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne de ESQUAL Formation ( formations inter-entreprises) , sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière ( formations intra entreprises) . Ils sont valables pendant quatre semaines (4) à date de la proposition faite au CLIENT.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à ESQUAL Formation avant le début de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, ESQUAL Formation facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation. Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage commencé est dû en totalité. Les factures seront réglées soit :

Par chèque bancaire à l’ordre de ESQUAL Formation
Adressé à : ESQUAL Formation , 268 rue André Malraux, 54710 Ludres

Par virement bancaire :
Banque Populaire Lorraine Champagne
Titulaire du compte: ESQUAL Formation
Domiciliation : 57, Rue Saint Jean
54000 Nancy Cedex
RIB : 14707 00020 33621000349 77
IBAN : FR76 1470 7000 2033 6210 0034 977
BIC : CCBPFRPPMTZ

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Le paiement des formations peut être effectué en ligne sur le site d’ESQUAL par virement bancaire. Les informations nécessaires pour le paiement sont communiquées lors de la commande.

Clause n° 4 : Convocation

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire. ESQUAL Formation ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Clause n° 5 : Annulation par le Client

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit. Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés. Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage. Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation. La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en informant préalablement la ESQUAL Formation.

Clause n° 6 : Annulation par ESQUAL Formation

Pour toutes les formations, ESQUAL Formation se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. ESQUAL Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant (inférieur à 4 inscrits) pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation. * FORCE MAJEURE Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de ESQUAL Formation ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

Clause n° 7 : Responsabilités

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le site www.esqual.fr ESQUAL Formation ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Clause n° 8 : Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ESQUAL Formation ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Clause n° 9 : Protection des données à caractère personnel

En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, ESQUAL Formation attache une grande importance à la protection de données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet www.esqual.fr et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles. Pour consulter la politique complète de gestion des données personnelles, cliquez sur le lien suivant : charte de protection des données à caractère personnel.

Clause n° 10 : Droits d’auteur

ESQUAL Formation fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Les dits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

Clause n° 11 : Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ESQUAL Formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre ESQUAL Formation et le CLIENT.